1. Objet du contrat :
1.1 Le bailleur donne un titre de bail à loyer au client, qui accepte un espace d'entrepôt (ci-après désigné le « casier ») aux 201, chemin du lac Nick, Bolton-Est, Qc., J0E 1G0 et comprenant les éléments suivants :
1.2 Un casier pour embarcations.
1.3 Le bailleur n'est pas responsable des accidents survenant sur les lieux de l'entrepôt.
1.4 Il ne peut y avoir qu'un casier par client et un canot par espace simple.
1.5 Seul un propriétaire peut avoir un casier. Une propriété louée ne peut avoir de casier.
1.6 Toutes les embarcations doivent être placées de façon sécuritaire afin de ne pas nuire à la circulation, ni à l'accès des autres casiers. Elles ne doivent surtout pas empiéter sur les autres casiers.

2. Durée :
2.1 Le présent document est un bail de location annuelle. La location commencera le 1^er mai de chaque année et continuera ainsi chaque année. Le bailleur n'agit pas comme dépositaire de la propriété du client et n'accepte aucun contrôle ou responsabilité pour l'entretien du casier loué.

3. Frais :
3.1 La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel qui est payable avant le 15 mai de chaque année. Sauf nouvelles instructions du bailleur, il devra être payé par le site internet www.lacnick.com (PayPal) en argent canadien.
3.2 Le client doit aviser le bailleur par écrit, par courriel ou par téléphone de tout changement d'adresse et de numéro de téléphone.
3.3 Si le paiement annuel n'est pas reçu dans les 90 jours suivants la date annuelle d'échéance, en conformité avec le Code Civil du Québec, les biens entreposés sont considérés oubliés et le bailleur en disposera en conformité avec la loi.
3.4 Le bailleur se réserve le droit de changer les tarifs pour le casier loué annuellement. Le bailleur a le droit d'établir ou de changer ses heures d'opération ou de publier, par un acte officiel écrit, les changements ou amendements aux règlements et procédures en ce qui a trait à la sécurité, l'entretien, la propreté des locaux et la préservation de l'ordre des locaux loués.
3.5 Le client accepte et convient de suivre tous les règlements du bailleur présentement en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur en tout temps. L'accès du client aux casiers loués peut être sous conditions de toute manière qui semble raisonnable et nécessaire par le bailleur afin de maintenir l'ordre dans ses locaux.

4. Départ :
4.1 Lors du départ, le casier loué doit être complètement vidé et propre.

5. Cession ou sous-location :
5.1 Toute cession ou sous-location du bail est interdite.

6. État des lieux :
6.1 Le casier loué dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve, bien connu du client qui déclare l'avoir visité et examiné dans tous ses détails.
6.2 À l'expiration du présent bail, il devra délaisser le casier loué dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté.
6.3 Le client pourra avoir accès au casier loué uniquement dans le but d'entreposer ou d'enlever des biens personnels dans ce casier alloué.
6.4 Le bailleur n'est pas tenu de verrouiller le casier loué s'il est trouvé ouvert.

7. Modification du local loué :
7.1 Tous travaux, améliorations, transformations du local loué ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du bailleur.
7.2 Sauf convention contraire à intervenir lors de la délivrance écrite de cet accord, ils seront acquis sans indemnité au bailleur, qui conservera toutefois la faculté d'exiger le rétablissement du casier loué dans son état primitif.

8. Conditions particulières :
8.1 Le client assumera l'entière responsabilité pour toute perte ou dommage au matériel entreposé, causé par le feu, le vol, l'humidité ou tout autre facteur. Le client est avisé qu'il faut acheter une assurance pour la propriété entreposée dans ces installations de libre-entreposage. Cette assurance est disponible chez la plupart des assureurs. Le client s'engage à informer sa compagnie d'assurance des installations choisies et s'assurent que ceux-ci vont les couvrir en cas de sinistre. Aucun recours de la part des clients ou de leurs assureurs ne sera admis.
8.2 Le client pour des questions environnementales et en conformité avec la politique de lavage des embarcations de la municipalité de Bolton-Est devra laver et nettoyer son embarcation annuellement s'il ne quitte pas le lac Nick, dans le cas contraire après chaque sortie un lavage est obligatoire.

APLN AVRIL 2023